La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur ... a ratifié les deux conventions de la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou ... un jugement étranger en application de la Convention de 1996, qui ordonne le retour des deux enfants retenus par ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre ... recours à l’arbitrage. En ce sens, l’Arbitration Act 1996 Section 69 permet aux parties d’exclure un tel recours ... être rendue. Ainsi, en droit anglais, l’Arbitration Act 1996 Section 1 impose aux arbitres d’agir loyalement et ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation ... disclosure" ainsi que l'établit l'Employment Rights Act 1996 (ci-après désigné par l'acronyme ERA), ce qui ... la protection due aux lanceurs d'alerte par l'ERA 1996. L'élément clé que les juges devaient prendre en ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... McCreary Tire & Rubber Co. v. CEAT, SpA 501 F.2d 1032 (3d Cir. 1974). La District Court pour le Southern District of ... Corp. v. Ohio Reinsurance Corp. 935 F.2d 1019 (9th Cir. 1999) ; Island Creek Coal Sales Co. v. Gainesville, 729 ... Traité de l'arbitrage commercial international . Litec 1996. J.-F. POUDRET, S. BESSON, Comparative Law of ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... LaPine Tech. Corp. v. Kyocera Corp., 130 F.3d 884 (9th Cir. 1997)(Kyocera I), la question principale était de ... et Dixième (Bowen v. Amoco Pipeline Co., 254 F.3d 925 (10th Cir. 2001)) circuits suivent la position de Kyocera II, ... Cir. 1998) - Bowen v. Amoco Pipeline Co., 254 F.3d 925 (10th Cir. 2001) - Cour d'appel de Paris, 27/10/1994, ...
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... jour, la décision de la Cour Supérieur du New Jersey de 1996 demeure la décision la plus protectrice en la matière. ... décision du 11 mai 1998). Bien qu’émise en 1996, la décision Soto c. Etat du New Jersey (décision de la Cour Supérieure du New Jersey du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection contre ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... textes, qui sont l’application du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche ... Universal City Studios, Inc. V. Corley, 273 F.3d 429 (2nd Cir. 2001). Bien que l’affaire ne soit pas remontée ... Bowers v. Baystate Technologies, Inc, 302 F.3d 1334 ( Fed. Cir. 2003), », la Cour a jugé qu’il était possible de ... Mot-clés:
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... (Refs & Annos) § 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi ... Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ( la loi Helms-Burton) élargit la portée ... des nationaux étrangers qui, après le 1er novembre 1996, font le commerce de biens confisqués par le régime ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... d'armes nucléaires , Avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ, par. 79 et 82 ). Les omissions du Statut de Rome ... de guerre. Le Congrès américain décidait en effet en 1996 de mettre en œuvre les Conventions de Genève de 1949 ... auquel les Etats-Unis seraient partie" ( War Crimes Act 1996 ). Néanmoins, les articles des Conventions de Genève ... Mot-clés:
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... Washington Journal of International Law and Economics en 1996, ce billet examinera les critiques que l’on peut ... and Dev. Corp. v. M.V. Choong Yong”, 837 F.2d 33, 35 (2d Cir. 1987)). Comme le rappelle John Fellas, la jurisprudence ... “Kaepa, Inc. v. Achilles Corp.”, 76 F.3d 624, 627 (5th Cir. 1996)). John Fellas rappelle également que les Circuits ... Mot-clés: anti-suit injunction